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Conseiller Safer

CONSEILS PRATIQUES POUR BIEN NOTIFIER LA SAFER

PRIVILEGIEZ LA DEMATERIALISATION

Tous les logiciels utilisés en étude notariale sont désormais compatibles ! C’est un gain de temps pour les notaires et la Safer. Le système facilite les échanges qui sont tous horodatés : plus de problème de délais postaux !

N’OUBLIEZ PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES (LISTE NON EXHAUSTIVE) :

  • Zonage du bien
  • Etat(s) civil(s) complet(s) du/des vendeur(s) et acquéreur(s)
  • Si le fermier en place est acquéreur : date de début de bail (ou année si bail verbal)
  • Droit de préemption du fermier : ne pas être propriétaire d’une surface supérieure à 3 fois le seuil du SDREA soit 70 ha
  • Si vente d’un bien occupé (à une autre personne que le fermier en place) : renonciation au droit de préemption
  • Si vente avec un droit de préemption urbain : renonciation du bénéficiaire (commune, etc…)
  • Le prix doit être "net vendeur"
  • Si document d’arpentage, surface vendue et surface à prélever dans chaque parcelle (joindre plan)
  • Etc.

JOIGNEZ LES JUSTIFICATIFS

Dès lors que vous invoquez une exemption ou une priorité : penser à mettre le bon justificatif !    Exemple : la priorité du preneur en place nécessite à minima les informations sur le bail et l’autorisation d’exploiter. Ces documents joints à la DIA évitent les allongements de délais !

LES TEXTES APPLICABLES

COVID-19 : DELAIS APPLICABLES AUX DIA

Depuis le 24 mai 2020, les délais sont de nouveau effectifs : toute nouvelle DIA voit son délai de 2 mois courir comme auparavant. 

Pour toutes les DIA antérieures, 3 situations se présentent :

  • soit une renonciation au droit de préemption de la Safer a été apportée et le délai est échu[ la vente peut se réaliser
  • soit le délai était suspendu (DIA réceptionnée par la Safer avant le 12 mars) : depuis le 24 mai 2020, le délai a repris son cours pour le temps restant à courir (suspendu au 12 mars)
  • soit le délai était reporté (DIA réceptionnée par la Safer après le 12 mars) : le délai a commencé à courir le 24 mai et s’achèvera le 24 juillet 2020.

LES TEXTES APPLICABLES