Exemple d'une intervention en préemption SAFER

  1. La SAFER est notifiée de la vente de la parcelle rouge achetée par l'acquéreur en bleu
  2. Parmi les demandeurs: le candidat vert
  3. La SAFER décide avec l'accord de ses Commissaires du Gouvernement d'exercer son droit de préemption
  4. Elle se substitue à l'acquéreur initial au prix et conditions et procèdera ensuite à la revente de la parcelle après un appel à candidature.
  5. Sur 4 500ha achetés par la SAFER tous les ans, seuls 450ha le sont par exercice de son droit de préemption, et souvent dans une situation comme celle-ci.
  6. En rapprochant les parcelles des agriculteurs la SAFER participe au développement durable des territoires.
Préemption